Le FCPI en cas de décès ne donne pas lieu à un remboursement de l’avantage fiscal : le décès du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs fait partie des exceptions à la reprise de la réduction d’impôt. Les parts entrent dans la succession, et les héritiers choisissent de les conserver ou d’en demander le rachat, selon ce que prévoit le règlement du fonds.
Réduction d’impôt FCPI et décès : la règle de non-reprise
La réduction d’impôt obtenue à la souscription d’un fonds commun de placement dans l’innovation est liée à un engagement de conservation. Les parts doivent rester détenues jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Une cession avant ce terme entraîne en principe la reprise de l’avantage, imputée sur l’impôt de l’année de la cession.
La loi écarte cette reprise dans quelques situations. Le décès du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs en fait partie, avec l’invalidité (2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale) et le licenciement. Les héritiers n’ont donc rien à reverser au titre de la réduction déjà accordée.
Ce point reste à vérifier sur le texte en vigueur au moment du décès : le régime fiscal des fonds d’innovation a été remanié en 2026, et la rédaction de la loi peut différer selon la date de souscription.
Ce que deviennent les parts de FCPI dans la succession
Les parts de FCPI sont un titre financier comme un autre : elles figurent dans l’actif successoral du défunt. Elles reviennent aux héritiers selon la dévolution légale ou selon le testament. La logique diffère de celle d’une assurance vie, dont les capitaux sont transmis au bénéficiaire désigné, hors succession pour l’essentiel.
Pour comparer avec un autre placement dont le sort dépend du décès du titulaire, la fiscalité d’un contrat de capitalisation au décès suit des règles qui lui sont propres : le contrat ne se dénoue pas, il se transmet avec ses parts.
Rachat anticipé ou conservation : le choix des héritiers
Deux options s’ouvrent aux héritiers pendant la période de blocage. La première est la conservation : ils deviennent porteurs de parts et attendent la liquidation du fonds, qui intervient à l’issue de sa durée de vie. La seconde est le rachat anticipé, possible quand le règlement du fonds le prévoit en cas de décès.
La demande de rachat s’adresse à la société de gestion. Elle s’accompagne généralement des pièces suivantes :
- l’acte de décès du souscripteur ;
- un acte de notoriété ou une attestation du notaire qui désigne les héritiers ;
- les coordonnées bancaires sur lesquelles verser le produit du rachat.

Le prix de rachat se calcule sur la valeur liquidative des parts. Un fonds investi dans des sociétés non cotées se vend rarement à tout moment : le rachat peut être différé, étalé ou soumis à un plafond, et la valeur peut être inférieure au prix de souscription.
Droits de succession sur les parts de FCPI
Les parts sont déclarées pour leur valeur au jour du décès, au même titre que les autres éléments du patrimoine. Il n’existe pas de régime de faveur propre aux FCPI : les droits dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
En ligne directe, l’abattement est de 100 000 € par enfant et par parent décédé, et le barème s’applique au-delà. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession.
Plus-values des héritiers : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux
Au moment de la cession ou de la liquidation, les héritiers réalisent éventuellement une plus-value. Elle est calculée à partir du prix de revient, qui est en principe la valeur déclarée dans la succession : un notaire ou un conseiller fiscal le confirme dossier en main. Les gains des fonds d’innovation bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sous condition de détention, à contrôler selon le règlement du fonds.
Les prélèvements sociaux restent dus sur le gain, à un taux fixé chaque année. Pour situer ce poids fiscal, les taux d’imposition des plus-values détaillent le régime général, et la fiscalité des actions détenues en direct donne le point de comparaison pour des titres cotés.
Ce qu’il faut préparer de son vivant
La transmission est plus simple quand les proches savent que des parts de FCPI existent. Les documents à ranger au même endroit sont les attestations de souscription et de réduction d’impôt, la date de fin de blocage et la durée de vie prévue du fonds.

Un FCPI s’inscrit dans un ensemble : il se compare à d’autres placements d’épargne selon l’horizon et la liquidité recherchés, et sa part dans le patrimoine mérite d’être connue des proches.
La déclaration de succession mentionne ces parts comme les autres titres, et c’est la société de gestion qui fournit la valeur au jour du décès. Un notaire saisi de la succession peut lui demander cette valeur dès l’ouverture du dossier.

