Assurance : termes juridiques A-D

Contrat d’assurance : abécédaire

Le contrat d’assurance, s’établit par la relation contractuelle entre un assureur  et un assuré.

• l’assureur garantit l’indemnisation des conséquences d’un événement aléatoire et imprévisible,
• L’assuré s’engage outre les déclarations d’adhésions sincères et véritables à verser les primes périodiques en contrepartie du contrat signé,

Le contrat consigne la relation entre l’assureur et l’assuré sur un certain nombre d’engagements. 

Assurance de dommages : biens et responsabilités

Assurance de dommages :

On entend par assurance de dommages les assurances qui garantissent les biens et les assurances qui garantissent les responsabilités.

Par assurance de biens nous connaissons l’assurance que nous souscrivons pour couvrir les biens d’habitation par exemple, qui nous appartiennent.

Assurances de responsabilité :

Quant aux assurances de responsabilité, proprement dite nous sommes couvert pour les conséquences qui découlent directement des dommages causés aux tiers par l’assuré, et de manière financière.

Assurance IARD :

Les assurances dites IARD sont répertoriées dans cette catégorie : assurance incendie, assurance automobile, la responsabilité civile en générale, qui nous couvre dans notre vie de tous les jours. Ces assurances sont imbriquées dans la suite des clauses qui composent le contrat. La multirisque habitation en est le type même jusqu’à la défense juridique, qui porte le nom de l’assurance de protection juridique souscrite en même temps.

Assurance protection juridique :

Dans le contrat assurance protection juridique, le cadre juridique est des plus importants. L assuré dans son contexte est pris en charge dans le cadre général au contrat (si souscrit bien entendu).

Les contrats d’assurance des biens et l’assurance responsabilité forment l’étendue des risques couverts. Un accident de la circulation de voiture automobile est  couvert pour les dommages aux tiers, en cas de faute reconnue au tort de l’assuré. Les dommages à l’assuré seront indemnisés selon les options du contrat. La responsabilité civile selon le code des assurances dans ce cas renvoie au code civil . La défense pénale est une garantie prévue au contrat. Les cas extrêmes, en cas de décès, les conséquences entraînent des recours des plus étendus.L’assuré dans ce cas devra être représenté devant les tribunaux.

Assurance responsabilité civile 

En matière de responsabilité civile notamment vie privée, de l’assuré et de sa famille, vivant sous le même toit, l’assurance responsabilité civile, vie privée, couvre les dommages matériels ou corporels causées aux tiers par ces personnes précitées.

Assurances obligatoires ou faciltatives

Pour clore ce chapitre, il faut citer les assurances dites obligatoires, c’est à dire celles qui indemnisent les dommages causés aux tiers. Ne pas s’y conformer constitue un délit pénal.

Il existe des assurances dites facultatives, ce qui ne veut pas dire accessoires pour autant. L’exemple du conducteur qui conduit un véhicule assuré (obligatoire) peut très bien négligé de se couvrir des risques qui pourraient survenir à sa personne.

Accident

L’accident constitue un événement soudain, celui ci correspond à la définition du contrat d’assurance, quant à l’effet aléatoire. De cet accident il sera déterminé d’une part, les causes et les conséquences d’autre part. En d’autres termes les dommages  matériels et corporels feront l’objet d’une recherche de responsabilité couverte par l’assurance. Voir  litige à l’occasion.

Accident du travail

Un événement dont le caractère soudain survient à l’occasion du travail ou pendant le travail au préjudice d’un salarié d’une entreprise lui causant un dommage corporel.

Acquit

Mention qui figure sur le reçu que le créancier a remis à son débiteur en échange de la somme demandée. Le créancier donne quittance au débiteur.

Action

Ce terme annonce, qu’une personne exerce son droit pour faire reconnaître sa prétention. La procédure s’entend en s’adressant à la juridiction qui sera appropriée pour  faire aboutir à gain de cause. Prenons l’exemple de la victime d’un accident de la route. Elle dispose de cette action exercée contre l’assureur impliqué dans ce dossier et qui doit réparation. C’est à dire l’assureur de la personne par qui l’accident est arrivé.

Aléatoire

Aléatoire adjectif qualificatif que l’on trouve fréquemment dans les conventions d’assurance. Il porte l’accent sur la possibilité fortuite de gagne ou perdre dans des circonstances imprévisibles. En effet, un événement  par exemple ici un sinistre qui survient à l’improviste et qui cause des dommages à l’assuré, sera pris en charge par l’assurance en fonction des circonstances préalablement définies au contrat.

Apériteur

Nous sommes devant des contrats d’assurance importants de telle sorte que le risque couvert suppose la prise en charge de plusieurs compagnies d’assurance.

L’organisation relève d’entente préalable (en matière de crédit on pari passus), en assurance on nomme un apériteur ou dans  une société d’assurance apéritrice qui sera chargé de diligenté la coordination à la tête du groupe formé.

Pour rester simple le risque (ou le profit) est démesuré par rapport à la taille de l’assurance qui devrait assumer si l’événement survenait. Alors un consortium se partagera les risques à hauteur de leur engagement préalablement défini.

Adhésion  à titre onéreux :

 Ce contrat est à titre onéreux. Les prestations sont tarifées suivant le type de contrat et des prestations répertoriées.

Aléatoire :

Le contrat garantit des prestations et indemnités qui sont la conséquence des événements cités dans le contrat qui sont aléatoires c’est à dire non prévus et encore moins volontaires.

Avenant

L’avenant est utilisé pour parfaire ou à modifier un contrat existant. En matière d’assurance l’avenant constitue l’accessoire du contrat principal en vue de modifier les conditions initiales de la convention principale . Ainsi, on peut modifier soit le prix, soit la durée ou encore apporter des modifications de l’objet.

Ayant cause

il s’agit de la personne qui détient un droit d’une autre personne. Tel sera le cas de l’héritier par la filiation ou par la rédaction d’un testament.

Ayant droit

L’ayant droit désigne la personne qui détient un droit par substitution, de par le fait de son lien avec l’auteur. l’ayant droit se confond avec l’ayant cause, cette personne ainsi précisée bénéficie d’un droit reconnu, et vérifiable.

Bien

Le Bien est défini comme toute chose qu’une personne possède. Sur cette chose la personne détient un droit réel. Autrement dit c e droit se compose du droit de propriété, de servitude, et d’usufruit.  Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits « réels », c’est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d’usufruit.

Bien commun

Les biens communs font partie de la communauté dans un régime matrimonial de communauté légale par exemple.En dehors de ce régime de communauté, les biens sont indivis. i

Bien corporel

Les Biens sont dits corporels parce qu’ils ont une existence matérielle, tels que meubles ou même monnaie.

Bien immobilier

Le bien immobilier se définit par sa nature ou par sa destination. Un terrain par nature ne peut se déplacer « globalement ». En revanche une maison sera édifiée, sur ce terrain et deviendra immeuble. Maintenant dans la maison immeuble j’installe une cuisine aménagée scellée au mur, de ce fait nous avons maintenant un bien immobilier par destination.

Bien indivis
Lorsque plusieurs personnes détiennent un bien immobilier en indivision, comment sont calculées les sommes à déclarer au service des impôts ?

Bien incorporel

Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (ex : droits d’auteur, marques).

Bien indivis

Plusieurs personnes qui détiennent chacun une partie d’un bien dans des proportions égales ou inégales.

Bien propre

Le bien propre trouve sa place ici par ordre alphabétique. En réalité, il répond en tous points à la définition du bien « générique » ci dessus.On retrouve la définition  en cas de mariage de deux personnes. Il s’agit donc d’un bien qui ne peut être commun à priori, puisqu’il provient soit d’héritage soit de remploi de biens propres.Biens propres et biens communs composent la communauté légale.

Bilatéral

Adjectif : bilatéral voir aussi synallagmatiques  ou multilatéral . Lorsque deux ou plusieurs personnes s’engagent l’une envers l’autre ou les unes envers vers les autres à réaliser des actions réciproques.

Le contrat suppose une interaction entre les parties présentes.

Bonne foi

Ce terme de bonne foi, prend place dans de nombreux cas. Il s’agit d’être sincère, honnête et loyal face à la réglementation, surtout dans la réalisation des actes juridiques. On peut plaider la bonne foi, lorsque l ‘on s’est fourvoyé sans intention, ni ruse, de manquer à notre devoir.

Capacité juridique

se définit comme l’aptitude reconnu à une personne, par la loi. Ainsi la personne pourra de par la loi conclure un acte juridique, qui engage valablement les signataires en capacité.

Capacité contributive

S e dit d’une personne contribuable qui les moyens de payer ses impôts.

Chirographaire

Bien que ce terme soit éloigné du domaine de l’assurance, il importe de le définir en quelques mots. Lorsque plusieurs créanciers exigent leur dû, et que  le partage des biens du débiteur ne suffisent pas à les désintéresser. Alors une procédure s’ouvrira pour désigner les créanciers prioritaires tout d’abord, puis à ensuite viendront les chirographaires. Le reliquat sera partager au marc le franc c’est a dire en proportion de leur créances les uns par rapport aux autres.

Citation

La citation, est un acte remis par voie d’huissier de justice. Ordonnance donnée à une personne désignée dans l’acte de se présenter devant une juridiction à comparaître.

Civilement responsable

La personne qui s’est rendu responsable au sens de la loi devra en supporter les conséquences pécuniaires d’un dommage au préjudice d’autrui.

Clause

Dans un contrat d’assurance une clause, contient une phrase, un ensemble de phrases, un paragraphe, qui reprend des conditions ou obligations ou encore droits  concernant des personnes engagées par ledit contrat.

Clause abusive

Logiquement les contrats d’assurance pour le credit immobilier ne contiennent pas de clauses abusives. Néanmoins, une petite définition s’impose : il s’agit de termes inscrits dans le contrat qui déséquilibrent de manière significative les droits et les obligations des parties en présence. La sanction pour de telles clauses abusives pourra être « réputées non écrites » par conséquent sans portée juridique.

Commutatif

Terme employé quasiment inverse au terme aléatoire. Est dit commutatif lorsque les parties en présence exécutent ou fournissent une prestation logiquement envers l’autre en respectant l’équivalence.

Conciliation

La conciliation est un procédé amiable visant à régler un litige de la manière la plus simple dans un compromis respectant les parties.

Condition

Au sens juridique une condition, est une clause qui fait dépendre une obligation d’exécuter ou de prendre fin. En matière de contrat la condition résolutoire qui lorsqu’elle se réalise produit tous ses effets. A titre d’exemple, le compromis de vente soumis à la clause résolutoire d’annulation de la vente si le prêt de l’acheteur est refusé.

Consensuel :

Il est dit consensuel  le contrat qui reprend les termes et engagements d’un commun accord entre assureur et assuré.

Constat amiable

Le constat amiable,  est utilisé par les automobilistes qui établissent un état des lieux après un accident de la circulation. Le constat ne présume en rien de l’établissement des responsabilités .

Constat par huissier

Constat établi par un huissier, ce document par écrit consigne tous les éléments constatés utiles au dossier.

Contradictoire

Constat qui permet de réunir les personnes physiquement notamment en matière d’état des lieux de sortie des locataires. Les parties consignent les remarques et prétentions qu’ils défendent.

Contrat ou convention

Les deux termes sont employés tour à tour, pourtant la pratique définit le contrat comme étant le document. la convention, quant à elle serait le contenu du contrat, les conditions que les parties ont décider de respecter. (Art 1108 du code civil). la formation d’un contrat respecte les conditions essentielles  énoncées dans cet article pour valider cette convention.

Créance

La créance représente une certaine somme d’argent qu’un créancier exige d’une autre personne, le débiteur.

Créancier

Se dit de la personne (vue ci-dessus) qui exige son dû, le créance.

Créanciers chirographaires

Les créanciers chirographaires sont des créanciers qui ne disposent d’aucun privilège ni garantie.

Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est un avoir fiscal qui sera déduit de la facture  à payer.

Débiteur

Le débiteur est l’opposé de créditeur. C’est la personne qui est redevable d’une certaine somme d’argent au créancier.

De bonne foi:

             Ce terme  » de bonne foi » est très important. Il signifie que l’assuré révèle des déclarations le concernant et directement liées au contrat. La notion de confiance de part et d’autre s’impose. Ainsi l’assureur n’est pas tenu de vérifier les déclarations de l’assuré considéré de « bonne foi ». En revanche la mauvaise foi remet en cause les termes mêmes du contrat en cas de litige.

Déchéance

Par la déchéance d’un droit, on peut ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance de ce droit, en justice, notamment. Soit par négligence, soit par une action contraire aux obligations, le titulaire du droit est déchu du terme.

Défaillante

Se dit d’une personne qui aurait failli à ses obligations, et qui par conséquence est fautive ou est en défaut.

Délégation

La délégation est la transmission d’un pouvoir ou d’une compétence, pour représenter en lieu et place le détenteur du pouvoir ou de la compétence. En matière d’assurance, le terme est repris pour présenter une assurance notamment emprunteur qui remplace l’assurance emprunteur « groupe » de la banque prêteuse. Cette disposition est en voie de disparition en application de la loi Lagarde et Hamon, qui permet dorénavant la séparation et la déliaison entre financements immobiliers prêts  et assurances.

Délit

Le délit constitue une infraction au code pénal. L’infraction selon sa gravité sera sanctionnée par une amende et une peine d’emprisonnement..

Déshérence

Ce terme s’applique pour les contrats d’assurance vie le plus généralement. Lorsque le titulaire et souscripteur de ladite assurance décède et que les héritiers ne sont pas identifiés ou connus. De même le mot s’emploie pour désigner une succession dont les héritiers ont renoncé à prendre leur part. La succession est dite vacante ou en déshérence.

Dévolution

Ce mot  « dévolution » concerne le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens d’un patrimoine à un autre.

Par extension, le transfert de compétence prend le nom de dévolution .

Dommage

Se définit comme l’altération d’un bien causé par une personne, ou à un droit appartenant à celui qui s’en plaindrait. La notion de réparation est liée à ces termes dits dommages  aux biens et aux personnes.

Dommages-intérêts

Les dommages intérêts sont déterminés pour réparer un préjudice  subi par une personne fautive. Cette personne du fait de ses agissements est redevable au sens de l’article L 1382  .

Droit privé

Le droit privé, définit les règles qui régissent les relations entre les particuliers.

Ducroire

Sorte de mandataire du commerce qui lorsqu’il s’engage solidairement aux côtés des parties prenantes à l’acte, en vue d’exécuter un marché, par son action.