Coup de tonnerre dans l’Hémicycle de l assemblée nationale, les députés réunis en assemblée générale, en séance publique, votent l’amendement de la loi d’accélération et des simplification de l’ action publique (ASAP). Ainsi l’article 42 bis instaurant le droit de résilier son assurance emprunteur à tous moments rend la tâche plus facile. En effet, l’acquéreur d’un bien immobilier qui sollicite un prêt immobilier, à ce sujet, se devait dans la plupart des cas de souscrire l’assurance emprunteur que le banquier lui proposait en même temps que son financement.
Alors que l’assurance emprunteur couvrant les risques de santé de l’emprunteur se cantonnait à une « contraction juridique » entre le code des assurances et le code de la consommation y compris le code monétaire et financier pour ainsi dire, la loi délivrerait l’assuré.
Cet aspect des choses profitait largement aux banques qui détiennent à l’heure actuelle plus de 85% du marché de l’assurance emprunteur.
Historique juridique de l’assurance emprunteur
Rappelons au passage la loi Lagarde en 2010 qui instaurait une loi visant la protection du consommateur. A ce titre la loi Lagarde introduisait dans les textes la liberté de choix offerte à l’emprunteur de pouvoir sélectionner une assurance emprunteur autre que l’assurance groupe de la banque.
La difficulté résidait pour l’emprunteur dans le choix de pouvoir engager une négociation avec le banquier pour lui permette de faire baisser le taux du prêt, de défendre son pouvoir d’achat en invoquant des frais de dossier trop importants et pourquoi pas de préparer l’avenir en arguant le droit de rembourser par anticipation le prêt ici à l’instruction sans frais. en effet, lorsque le contrat du prêt immobilier sera conclu il est bien évident que la période de négocier est terminée.
Pour faire suite, la loi Hamon en 2014, rebat les cartes en permettant à l’emprunteur resté au milieu du gué de la négociation de revenir sans frais de dossier nouveau, à substituer son contrat d assurance emprunteur contre une offre de l’assureur concurrent mieux disant. Ceci serait compris dans les 12 premiers mois qui courent à partir de la signature de l offre de prêt
A nouveau, le succès sera mitigé car les délais, et la relation avec le banquier en « B to B » si l’on peut dire. Cet acte de vouloir changer d’assurance reste quelque peu suspect pour tout client de bonne foi, pense t’on ?
Les banques veillaient au grain et freinaient des quatre fers si l’on peut se permettre cette allusion cavalière. Alors, vient l’amendement Bourquin qui était censé régler le problème une bonne fois pour toute.
Que nenni ! l’ amendement Bourquin présenté dans la loi Sapin II le 1er janvier 2018 ne suffira pas . Pourtant il s’agit à cette fois de permettre à l’assuré de présenter un contrat d’assurance emprunteur en lieu et place du contrat groupe de la banque. Une obligation toutefois réside dans l’équivalence des garanties en conformité avec le contrat d assurance historique.
Les modalités de résiliation ou substitution se rapprochent des assurance IARD, c’est à dire que la faculté de résilier annuellement sera satisfaite avec un préavis LAR de deux mois précédent la date anniversaire de ladite assurance .
Hé bien malgré tout, les efforts du législateur sont restés quasiment inefficaces.
Patricia Lemoine défend la cause des propriétaires emprunteurs
L’association des consommateurs UFC que choisir, ont apporté leur soutien, pour obtenir la résiliation des contrats d’assurance- emprunteur .
Il faut dire que le magot sera préservé contre vents et marées dans le monde bancaire. Il aura fallu que l ACPR L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution renforce la contrainte. L ACPR aurait pu intervenir plutôt tant cette pratique était « biaisée ».
A ce propos les banques se devaient de répondre dans les 10 jours à partir de la lettre recommandée de l’assuré. En réalité, les réponses se sont bien souvent fait attendre.
Il y a des milliards d euros en jeu sur la durée d’amortissements des prêts jusqu’à 25 ans voire 3o ans. Le marché des prêts immobiliers représente un enjeu considérable. De plus avec la baisse continue des taux d’intérêt, la marge de la banque est de plus en plus confortée par l’assurance emprunteur.
Quoi qu’il en soit, l’instruction du prêt n’est pas que le fruit du hasard. La banque connait parfaitement les mécanismes de refinancement lui permettant de calculer son résultat. Le fait de pouvoir résilier à tous moments ne peut que compliquer la situation de l’équilibre entre crédit immobilier et assurance emprunteur .
Le cadre de la loi renvoi à la notion de rentabilité des banques. Il s’agit d’un projet de loi reste encore la validation par le comité mixte paritaire.