Contrat d’assurance : termes juridiques A-D

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contrat d’assurance pour tout risque ou presque

Contrat d’assurance : abécédaire

Le contrat d’assurance, s’établit par la relation contractuelle entre un assureur  et un assuré.

  • l’assureur garantit l’indemnisation des conséquences d’un événement aléatoire et imprévisible,
  • L’assuré s’engage outre les déclarations d’adhésions sincères et véritables à verser les primes périodiques en contrepartie du contrat signé,

Le contrat consigne la relation entre l’assureur et l’assuré sur un certain nombre d’engagements. 

Accident

L’accident constitue un événement soudain, celui ci correspond à la définition du contrat d’assurance, quant à l’effet aléatoire. De cet accident il sera déterminé d’une part, les causes et les conséquences d’autre part. En d’autres termes les dommages  matériels et corporels feront l’objet d’une recherche de responsabilité couverte par l’assurance. Voir  litige à l’occasion.

Accident du travail

Un événement dont le caractère soudain survient à l’occasion du travail ou pendant le travail au préjudice d’un salarié d’une entreprise lui causant un dommage corporel.

Acquit

Mention qui figure sur le reçu que le créancier a remis à son débiteur en échange de la somme demandée. Le créancier donne quittance au débiteur.

Ayant cause

il s’agit de la personne qui détient un droit d’une autre personne. Tel sera le cas de l’héritier par la filiation ou par la rédaction d’un testament.

Action

Ce terme annonce, qu’une personne exerce son droit pour faire reconnaître sa prétention. La procédure s’entend en s’adressant à la juridiction qui sera appropriée pour  faire aboutir à gain de cause. Prenons l’exemple de la victime d’un accident de la route. Elle dispose de cette action exercée contre l’assureur impliqué dans ce dossier et qui doit réparation. C’est à dire l’assureur de la personne par qui l’accident est arrivé.

Adhésion  à titre onéreux :

            Ce contrat est à titre onéreux. Les prestations sont tarifées suivant le type de contrat et des prestations répertoriées.

Aléatoire :

             Le contrat garantit des prestations et indemnités qui sont la conséquence des événements cités dans le contrat qui sont aléatoires c’est à dire non prévus et encore moins volontaires.

Capacité

se définit comme l’aptitude reconnu à une personne, par la loi. Ainsi la personne pourra de par la loi conclure un acte juridique, qui engage valablement les signataires en capacité.

Chirographaire

Bien que ce terme soit éloigné du domaine de l’assurance, il importe de le définir en quelques mots. Lorsque plusieurs créanciers exigent leur dû, et que  le partage des biens du débiteur ne suffisent pas à les désintéresser. Alors une procédure s’ouvrira pour désigner les créanciers prioritaires tout d’abord, puis à ensuite viendront les chirographaires. Le reliquat sera partager au marc le franc c’est a dire en proportion de leur créances les uns par rapport aux autres.

Civilement responsable

La personne qui s’est rendu responsable au sens de la loi devra en supporter les conséquences pécuniaires d’un dommage au préjudice d’autrui.

Clause

Dans un contrat d’assurance une clause, contient une phrase, un ensemble de phrases, un paragraphe, qui reprend des conditions ou obligations ou encore droits  concernant des personnes engagées par ledit contrat.

Clause abusive

Logiquement les contrats d’assurance pour le credit immobilier ne contiennent pas de clauses abusives. Néanmoins, une petite définition s’impose : il s’agit de termes inscrits dans le contrat qui déséquilibrent de manière significative les droits et les obligations des parties en présence. La sanction pour de telles clauses abusives pourra être « réputées non écrites » par conséquent sans portée juridique.

Condition

Au sens juridique une condition, est une clause qui fait dépendre une obligation d’exécuter ou de prendre fin. En matière de contrat la condition résolutoire qui lorsqu’elle se réalise produit tous ses effets. A titre d’exemple, le compromis de vente soumis à la clause résolutoire d’annulation de la vente si le prêt de l’acheteur est refusé.

Consensuel :

               il est dit consensuel  le contrat qui reprend les termes et engagements d’un commun accord entre assureur et assuré.

Contrat ou convention

Les deux termes sont employés tour à tour, pourtant la pratique définit le contrat comme étant le document. la convention, quant à elle serait le contenu du contrat, les conditions que les parties ont décider de respecter. (Art 1108 du code civil). la formation d’un contrat respecte les conditions essentielles  énoncées dans cet article pour valider cette convention.

De bonne foi:

             Ce terme  » de bonne foi » est très important. Il signifie que l’assuré révèle des déclarations le concernant et directement liées au contrat. La notion de confiance de part et d’autre s’impose. Ainsi l’assureur n’est pas tenu de vérifier les déclarations de l’assuré considéré de « bonne foi ». En revanche la mauvaise foi remet en cause les termes mêmes du contrat en cas de litige.

Déchéance

Par la déchéance d’un droit, on peut ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance de ce droit, en justice, notamment. Soit par négligence, soit par une action contraire aux obligations, le titulaire du droit est déchu du terme.

Défaillante

Se dit d’une personne qui aurait failli à ses obligations, et qui par conséquence est fautive ou est en défaut.

Délégation

La délégation est la transmission d’un pouvoir ou d’une compétence, pour représenter en lieu et place le détenteur du pouvoir ou de la compétence. En matière d’assurance, le terme est repris pour présenter une assurance notamment emprunteur qui remplace l’assurance emprunteur « groupe » de la banque prêteuse. Cette disposition est en voie de disparition en application de la loi Lagarde et Hamon, qui permet dorénavant la séparation et la déliaison entre financements immobiliers prêts  et assurances.

Déshérence

Ce terme s’applique pour les contrats d’assurance vie le plus généralement. Lorsque le titulaire et souscripteur de ladite assurance décède et que les héritiers ne sont pas identifiés ou connus. De même le mot s’emploie pour désigner une succession dont les héritiers ont renoncé à prendre leur part. La succession est dite vacante ou en déshérence.

Dévolution

Ce mot  « dévolution » concerne le transfert de propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens d’un patrimoine à un autre.

Par extension, le transfert de compétence prend le nom de dévolution .

Dommage

Se définit comme l’altération d’un bien causé par une personne, ou à un droit appartenant à celui qui s’en plaindrait. La notion de réparation est liée à ces termes dits dommages  aux biens et aux personnes.

Ducroire

Sorte de mandataire du commerce qui lorsqu’il s’engage solidairement aux côtés des parties prenantes à l’acte, en vue d’exécuter un marché, par son action.

Litige

Ce terme désigne un différend qui par sa nature, engendrera ou non une procédure. Il sera amiable si les parties qui s’opposent trouvent un terrain d’entente ou de négociations, suffisamment sérieuses pour mettre d’accord, les antagonistes.

Synallagmatique:

             Le contrat d’assurance synallagmatique repose sur la réciprocité des obligations consignées dans le contrat et  signé par les deux parties. L’assureur indemnise, le client paie sa cotisation dite prime.