Conditions générales et particulières d’un contrat d’assurance

Conditions générales et conditions particulières font partie du contrat d'assurance
Un contrat d’assurance mériterait d’être lu au moins une fois au cours de sa garantie

Conditions générales:

En matière d’assurance,voici les conditions générales  que l’on retrouvent dans les conventions du contrat d’assurance pour tout assuré. Ces conditions sont obligatoirement acceptées, contrat d’adhésion oblige, faute de quoi il n’y aura pas de proposition de la part de l’assureur.

Exclusions directes 

Tout d’abord l’exclusion directe se justifie par son inscription dans la rubrique exclusions  du contrat.

Au même titre des circonstances particulières, des dommages clairement précisés seront exclus de la garantie. Aucune prise en charge n’aura donc lieu.

Attention, l’ART L113-1 du code des assurances énonce : Ces exclusions doivent être formelles et limitées, de plus l’art L112-4 du même code stipule, que ces exclusions doivent écrites clairement et suffisamment visibles et apparent.

Exclusions indirectes

Les exclusions indirectes découlent d’une exclusion directe, ce qui justifie que l’exclusion directe soit inscrite sur le contrat. L’exclusion indirecte s’interprète.

Conditions particulières :

A l’opposé des conditions générales, rédigées dans les contrats identiques aux objets pré- garantis, les conditions particulières sont spécifiques et appartiennent aux besoins et suivant les déclarations des assurés. Ainsi l’identification, et renseignements propres au souscripteur , aux personnes désignées et aux biens déclarés ou spécifiés, le montant des primes à verser. De plus, le choix des franchises, du commencement de la la garantie..

La notice d’information :

Ce document obligatoire, la notice d’information fournit par l’assureur informe l’assuré de conseils utiles, voire indispensables.

La proposition :

Il s’agit d’une proposition commerciale, qui s’apparente à un précontrat où  l’assureur rappelle les renseignements d’une part fournis par l’assuré et des conditions énoncées par l’assureur d’autre part.

Nouveautés 2018 :

une directive européenne entre en vigueur concernant la distribution d’assurances. En effet, un nouveau document remplacera l’existant « information sur le produit d’assurance »qui sera remis avant la signature d’un nouveau contrat. Le but de cette directive garantir aux clients le même niveau de garanties et de prestations ou de protection quelque soit le canal de distribution de ladite assurance.

Règlement d’exécution :

Enfin, la normalisation des documents d’information sur le produit d’assurance non-vie. Ce format généralisé normalisé sera opérationnel pour les contrats garanties auto par exemple. Ainsi la normalisation fera apparaître d’une manière uniforme les mêmes données sans exceptions ni dissimulation. Il faut citer pour exemple, la découverte des plus désagréables qu’un dommage ou un préjudice ne sera pas pris en charge  après le sinistre. Ce sont les exclusions qui font parties des petites lignes de bas de page.

Modalités de résiliation :

Trop souvent laissées à l’appréciation de l’assuré, les informations utiles aux assurés qui pourraient être ignorées telles la loi Chatel, la loi Hamon et autres info .

Document d’information sur le produit d’assurance: Attention tout est prévu ! ce document doit couvrir deux pages A4 MAXIMUM.

A savoir en en-tête :

  • Le nom du produit d’assurance, son logo, son concepteur, ou sa compagnie d’assurance ou encore sa Mutuelle
  • Le concepteur du produit devra pouvoir produire la provenance du pays membre, son immatriculation
  • Tout se justifie le statut réglementaire du concepteur, y compris son numéro d’agrément
  • Le titre « document d’information sur le produit d’assurance sera porté en haut de la première page
  • Les autres informations pre-contractuelles et contractuelles feront partie des documents joints avec le conditions générales notamment avec les références

Le support numérique : son utilisation

  • La nouveauté s’habille dans les présentations numériques :
  • les documents sous forme numériques ne doivent pas être de nature à « distraire » l’assuré » du contenu principal utile à la lecture .
  • Que les éventuelles « couches » et « fenêtres pop up » ne détournent pas le caractère informatif en publicité ou autre.

Contenu textuel : présentation

  • Clarté et structure des informations recommmandées
  • Rédigé dans un langage simple, accessible, le document d’information sur le produit d’assurance, doit faciliter la compréhension, sans être rébarbatif. Le client doit pouvoir rassembler les informations clés dont il a besoin pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.
  • Le document sera présenté par sections, séparées , identifiables, repérées par des icones . La directive prévoit même de justifier la couleur des icones voire l’impression du coument.
  • Néanmoins, les intitulés sont autorisés, les caractères de la police ne doivent pas être inférieures à 1.2 millimètres de hauteur.
  • Que doit contenir le document d’information

9 Critères sont recensés

  • Quel type de contrat : informations s’y rapportant
  • Ce qui est assuré : informations sur les risques et plafonds assurés (repérées par une coche verte)
  • Ce qui n’est pas assuré : énumérations des exclusions (précédées d’une croix rouge dans un triangle !)
  • Principales exclusions rappelées ( point d’exclamation orange dans un triangle blanc!)
  • Zones ou je suis couvert : couverture géographique (coche bleue, icône de globe en blanc!)
  • Obligations de l’assuré : Les informations sur les obligations les plus pertinentes de l’assuré, au début du contrat, en cas de sinistre , ou en cours du contrat.
  • Les paiements : informations concernant les primes et la durée des paiements (présentées par l’icône de pièces de monnaie)
  • Début et fin de la garantie : Toutes les informations claires sur le début du contrat, son déroulement, et la fin (icône sablier sur fond bleu)
  • Résiliation du contrat : Les informations sur la résiliation du contrat (icône de la main ouverte