Assurance : termes juridiques J à M

Assurance par définition

L’abécédaire avance vers la lettre Z. Les termes  juridiques de l’assurance se déclinent au fil des noms qui apparaissent.

Jouissance

Jouissance en terme juridique représente pour une personne la possibilité d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits. Exemple un bien immobilier qui serait loué et pour lequel on percevrait le loyer.

La jouissance ou plutôt date de jouissance s’exprime à compter de cette date pour déterminé le montant des intérêts d’une obligation qui serait dû, ou encore commencement d’un droit de percevoir un dividende par exemple d’une valeur mobilière.

Juge des tutelles

Juge des tutelles, rôle d’un magistrat du tribunal d’instance qui va organiser même faire fonctionner la tutelles des personnes placées sous sa protection. Qu’il s’agisse de mineurs par définition incapables, ou majeurs dont les facultés mentales sont détériorées au point de ne pas discerner sa volonté.

Jurisprudence

Jurisprudence, terme générique qui désigne l’ensemble des arrêts et des jugements  qui sont rendus par les tribunaux devant des situations nouvelles. On dit alors que le jugement rendu fait jurisprudence de la chose jugée, et ouvre une voie juridique qui s’y rapporte.

Légataire

Se dit d’une personne qui reçoit un legs. Plus en détail nous reprenons l’origine en la personne qui désigne dans son testament une personne pour recevoir un bien voire la totalité de ses biens .

La personne bénéficiaire prend le nom de légataire. il devient légataire universel lorsqu’il recueille toute la succession du défunt.

Legs

Nous venons de définir le legs, en définissant le légataire.

Libéralité

Un acte, une action envers une autre personne qui reçoit un avantage chiffrable sans contrepartie. le terme s’emploie pour définir la volonté du défunt qui dans ces dernières volontés donne en dehors de la dévolution successorale.

Liquidation judiciaire

Situation d’une personne qui par un surendettement se trouve dans une situation de déficit certain. Ses dettes dépassent ses avoirs. Un mandataire est nommé pour constater et établir un état de son passif et de son actif. Suivant le cas, la liquidation est prononcée pour récupérer les sommes qui seraient dues par préférence à certains créanciers. Enfin une clôture pour insuffisance d’actifs est déclarée, mettant un terme aux poursuites.

Litige

Point de départ d’un différend entre plusieurs personnes. Celui ci pourra se régler à l’amiable entre les protagonistes, ou devant un juge qui arbitrera le conflit.

Locataire

Personne qui a contracté avec une autre  personne nommée « Propriétaire » pour jouir d’un bien (logement) selon les conditions (le bail) en contrepartie d’une indemnité régulière (loyer).

Médiateur dans l’assurance

Personne extérieure à l’assurance dont la fonction est de trouver une solution qui puisse satisfaire l’assuré dans une situation de lésion. Ses services sont gratuits. Seulement le médiateur n’est sollicité qu’après que les antagonistes est épuisé tous les recours.

Médiation

Qui découle de l’article précédent. Recours amiable qui permet de régler un litige entre l’assureur et l’assuré.

Malraux (loi)

Article exorbitant en matière d’assurance mais qu’il nous semble utile de préciser ici.

La loi Malraux date de 1962 (62.903) qui permet de défiscaliser les travaux de restauration dans des biens immobiliers destinés à la location dans une zone déterminée. Il peut s’agir de monument classés au patrimoine, secteur sauvegardé, ou encore dans une zone de protection  de délimitation d’un patrimoine architectural  historique.

La déduction fiscale est particulièrement avantageuse et reste à ma connaissance l’une des seules qui soit possible  de déduire du revenu fiscal du propriétaire foncier.

Les conditions liées à l’opération méritent de faire appel à un courtier si vous êtes concerné, car si la réduction est alléchante, il faut néanmoins suivre les obligations attachées à cette restauration.

Malus

Indice mis au point pour encourager les conducteurs à la prudence et à une meilleure gestion de l’assurance, aussi. Le conducteur est ainsi responsabilisé par une sanction au niveau de son contrat d’assurance automobile.

En cas d’accident responsable le malus infligé est une augmentation de 25% du coéfficient  qui commence à 100%. Chaque conducteur connait le principe en se référent à son contrat d’assurance.

Mandant

se dit d’une personne « mandant » qui donne un mandat, « une mission ou une autorisation » à une personne « son mandataire » d’exécuter une mission ou d’avoir un pouvoir juridique en lieu et place du mandant.

Mandat

Vu ci-dessus le mandat découle de l’acte exprimé par le mandant envers le mandataire. Le mandataire dispose d’un mandat, il est mandaté pour représenter le mandant dans la mission qui est strictement définie.

Mandataire

La personne qui a reçu le mandat le désignant pour valoir ce que de droit.

Mariage

Contracté mariage, pour deux personnes par un acte de l’état civil, enregistré par un officier de l’état civil, en vue de fonder un couple « légitime » au regard de la loi. L’acte de mariage définit précisément les droits et devoirs des époux au cours dudit mariage.

Mise en demeure

La mise en demeure engage un processus juridique dans le cas d’un litige avéré entre assureur et assuré. l’utilisation de courrier recommandé échangé entre les protagonistes, marque les étapes constitutives du droit ou devoir suivant la partie observée. Le non règlement des cotisations entraîne de facto cette procédure aboutissant à la résiliation du contrat d’assurance.

Modification du contrat d’assurance

Les modifications sont prévues par le code des assurances. Elles peuvent être demandées à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur, et sont strictement réglementées.

Multirisques

Se dit d’un contrat d’assurance qui couvre plusieurs risques. Il en est ainsi de la multirisques habitation, qui couvre les risques d’incendie, les catastrophes naturelles, les inondations, la tempête, les bris de glaces, le dégât des eaux, le vol , la responsabilité civile et bien d’autres encore avec ou sans options.

Mutualisation

Ce terme devrait figurer en tout premier dans la liste de l’abécédaire. En effet, la mutualisation est le fondement de l’assurance. Un pour tous, tous pour un pourrait dire en coeur . Les assurés cotisent pour un risque aléatoire imprévisible mais possible et quantifiable, à fonds perdus dit on.

Quand un accident garanti survient , l’assurance prendra en charge les dommages de l’assuré en fonction des conditions générales et particulières qui ont été signées. C’est la mise en perspective de la mutualisation. L’assureur à son tour s’assurera auprès d’une autre compagnie « réassurance » pour obtenir une couverture des risques qu’ils s’est engagé à couvrir. C’est le modèle « pari passu » en matière de crédit.

Appelons cela la loi des grands nombres, beaucoup de cotisations et peu d’accidents , en d’autre termes on parle de ratio risques sur cotisations, en pourcentage.