Assurance : termes juridiques N à V

Termes juridiques rencontrées dans les procédures

Non-lieu : Juridiction d’instruction pour mettre fin aux poursuites pénales, quand l’infraction n’est pas établie, quand la personne mise en cause n’est pas responsable ou encore qu’elle peut justifier ses actes par une légitime défense par exemple.

Notification : utilisée pour informer une personne d’une décision de justice, ou simplement des éléments que contient un acte. La notification sert de point de départ au délai de recours.

Nullité :  les cas de nullité sont évoqués lorsque la loi n’est pas applicable fautes de réunir les conditions essentielles à son application. Tout revient comme rien n’avait existé.

Obligations de l’assuré : Art L.113-2 du code des assurances définit les engagements réciproques. Le souscripteur fournit ses données personnelles, afin d’évaluer les risques encourus.

Contre le paiement de la prime , l’assureur prendra en charge le risque survenu, dans le cadre du contrat d’assurance.

. La première intervient à la signature du contrat. Le souscripteur doit fournir des données personnelles qui vont permettre à l’autre partie d’évaluer les risques éventuels. Au travers d’un questionnaire de santé, l’assuré doit répondre à des questions afin que l’assureur apprécie les risques qu’il va prendre en charge (hérédité, forme physique, antécédents médicaux).

Opposition :Demander au même juge de rejuger l’affaire en leur présence. c’est une voie de recours civile.

Ordonnance : le juge peut être amené à prendre une décision qui prend forme d’un jugement … dans certains cas, une ordonnance de non lieu par exemple.

Ordre public : à l’opposé de l’ordre privé, le droit public s’impose à tous, ces règles édictées dans l’intérêt général, régissent la vie en société. Autrement dit, aucune convention en privé ne peut y déroger.

Parquet :  La magistrature du parquet et la magistrature du siège … les magistrats du parquet  garantissent l’ordre public et dans l’intérêt de la société.

Partie civile : se constituer partie civile, quand on s’estime victime d’une infraction qui vous occasionne un préjudice, à l’adresse de l’auteur des faits reprochés.

Peine : Nom donnée à la sanction prononcée par le juge pénal (peine) contre la personne poursuivie.

Personne morale : Entité juridique représentée par un ensemble de personnes physiques qui composent par convention une société, une association. Titulaire de droits et d’obligations la personne morale est constituée pour une durée de 99 ans , en général.

Plainte :Moyen exprimé pour  demander au juge de rendre la justice, quand on s’estime victime d’une infraction.

Pourvoi en cassation : Lorsqu’un jugement est rendu et contesté par les plaignants.Le recours en cassation permet aux plaideurs de s’entendre dire le droit sur la chose jugée. En effet, la cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, elle contrôle l’application de la loi en lieu et place de son interprétation … parfois.

Préavis de résiliation : L’assuré qui veut interrompre doit prévenir l’assureur, c’est le préavis, il correspond au délai légal imposé pour respecter le contrat réciproque.

Prescription : ou forclusion, il s’agit là d’un délai dépassé qui ne permet plus d’exercer son droit.

Présomption : a défaut de preuve, ou de faisceaux de preuves, la présomption revient en rapprochant des faits connus qui selon toutes vraisemblances expliqueraient une partie inconnue. de sorte que les parents sont présumés responsables des fautes des enfants mineurs. A preuve contraire (réfragable) A défaut de preuve contraire (irréfragable).

Présomption d’innocence :Mot très usité pour corriger les déclarations souvent à charge, employées à l’encontre d’une personne qui fait l’objet de poursuites. organisée depuis le 15 juin 2000, la présomption d’innocence est loin d’être respectée, tant les réseaux sociaux envahissent la sphère publique.

Prévenu : Dans l’ordre des choses, la personne qui est poursuivie pour pour une contravention ou encore un délit . Dans l’attente d’un jugement ou d’une condamnation qui n’est pas encore définitive.

Procédure : L’ensemble des formalités  qu’il faudra accomplir avant de passer devant le juge.

Procuration :  Un mandat écrit  délivré à une personne le mandataire qui aura la capacité d’agir en lieu et place du mandant. c’est un document écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Qualification : Ensemble de constats,  qui permettent d’apprécier une situation juridique en vue de lui donner une spécification prévue par la loi. Infraction qui selon la  gravité des faits  sera qualifiée de délit ou crime.

Questionnaire : Fixé par l’article L. 113-2 du Code des Assurances, le questionnaire médical résulte de l’application du contrat réciproque. L’assureur prendra en charge les risques régulièrement connus et déclarés. Toute dissimulation entraîne des conséquences fâcheuses pour l’assuré, la non indemnisation du sinistre, même de se voir résilier purement et simplement si la faute est manifeste.

Quotité La quotité, lorsqu’il s’agit d’une assurance emprunteur correspond à la part que chaque emprunteur souscrit pour se couvrir des risques encourus. Cette couverture est exprimée en pourcentage.

Rechute : Pour le contrat d’assurance, la rechute définit une aggravation d’une maladie initiale, après une rémission. La rechute présente un caractère nouveau de la pathologie. La prise en charge dépend énormément du questionnaire médical, car il serait désastreux que cette rechute fasse suite à une maladie ancienne non déclarée.

  En droit des assurances, une rechute n’est pas la simple reprise d’une maladie après son interruption apparente. En réalité, la rechute suppose l’irruption d’un fait nouveau. Celui-ci consistera par exemple en l’apparition de nouveaux symptômes liés à la pathologie initiale, ou encore une aggravation de la première lésion.

Récidive :Répétition d’un acte répréhensible ayant fait l’objet d’une condamnation, qui constitue une nouvelle infraction engageant une peine plus lourde.

Référé : Devant le président du tribunal de première instance, une procédure d’urgence est engagée pour faire cesser une situation jugée contraire à la loi. Notamment, en matière de divorce, le juge des référés peut régler en urgence et provisoirement une situation de crise entre les antagonistes.

Référé à justice : Le juge prend le soin de soulever les moyens de défense qu’il trouve utile. Dans les faits, la partie qui s’en remet à la justice n’a en principe aucun moyens de défense à opposer à l’autre.

Réhabilitation : Une mesure exceptionnelle qui vise à effacer une condamnation  pénale, rétablissant la personne dans ses droits.

Renvoi : Le fait de décider qu’une affaire soit transmise à un autre juge, ou encore que l’examen d’une affaire soit reportée à une date ultérieure.

Renvoi au rôle : décision d’un juge qui reporte le dossier à une date ultérieure sans prévoir le calendrier de la plaidoirie. Façon de laisser du temps aux parties qui échangent et rédigent leurs conclusions.

Recours : Action engagée pour solliciter un nouvel examen pour une affaire qui attend une nouvelle décision judiciaire.

Requête :Équivalent d’une citation à comparaître, la requête est adressée directement à une juridiction en vue de la saisir. La procédure en justice par requête doit être prévue par la loi.

Réquisitoire : Exprimé par le Ministère Public,  oralement ou par écrit,  ses arguments justifient l’application de la loi pénale.

Renonciation : Abandon purement et simplement de son droit.

Ressort : Terme exprimé pour définir la compétence territoriale ou matérielle d’une juridiction. En premier ressort, la juridiction est susceptible d’appel. En dernier ressort, il n’y a plus d’appel possible.

Risques exclus : On entend par risque exclu, le sinistre clairement défini et qui fait l’objet d’une non prise en charge, l’assuré n’étant pas bénéficiaire. Aucun dédommagement n’est prévu.

Rôle : Désigne le registre civil qui recense toutes les affaires portées devant une juridiction.

Saisie : Procédure instrumentalisée par un huissier, en vue d’obtenir la vente d’un bien à la demande d’un créancier, qui attend le paiement d’une créance.

Saisie-arrêt : Action particulière, la saisie est opérée entre les mains d’une tierce personne (une banque par exemple) qui consigne les fonds dans l’attente de les remettre au créancier.

Saisine : Expression qui signifie saisir un juge.

Scellés : Cachet de cire avec empreinte du tampon officiel, coulée sur un ruban qui encercle un bien, une porte dans le but de vérifier le respect du blocage de la fermeture. L’ouverture constituerait un viol.

Sentence : Décision qui relève d’un arbitre

Siège : Magistrats du siège de l’ordre judiciaire en matière de conflits. Pour mémoire les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société devant la loi.

Signification : Exploit d’huissier de justice à la demande d’une personne, pour aviser officiellement une autre personne d’une décision de justice, le concernant.

Sommation de payer :Exploit d’huissier de justice qui met en demeure une personne de payer une dette  à une autre personne.

Substitut : délégation du procureur du Roi, envers un magistrat du parquet à qui il accorde certaines compétences.

Surprime : Attention ce terme prête à confusion, en matière d’assurance la prime correspond à la cotisation, la surprime à la « sur cotisation » en somme. C’est la cas d’un assuré qui déclare un surpoids, une hypertension, un taux élevé de cholestérol etc etc. L’assureur selon son barème prendra en charge en application un taux de prime supérieure, ou refusera de couvrir le risque.

Sursis : Mesure accordée par un juge pénal, à une personne qu’il dispense d’exécuter une peine, en tout ou partie.

Taux d’invalidité : Quand survient un arrêt de travail dû à la maladie, à un accident l’assurance prend en charge les mensualités en lieu et place de l’emprunteur. Après un délai de franchise, la prise en charge commence. Si l’invalidité est importante voire totale et permanente, alors un taux d’invalidité sera observé pour définir ces étapes, ci-dessus désignées.

Taxe : Indemnité versée aux témoins qui comparaissent à la demande du juge.

Témoin :  Faits rapportés par une personne qui déclare sous serment en avoir eu connaissance. Ce rapport s’appelle un témoignage.

Transaction : Sage décision qui met fin au conflit par convention entre les parties.

Verdict : Déclarations solennelles des jurés de la cour d’assises qui répondent aux questions du Président sur la culpabilité de l’accusé.

Voies d’exécution : Procédures  qui revêt la forme exécutoire, des décisions de justice.

Voies de recours : Le justiciable dispose de droit qui l’autorise à un nouvel examen de l’affaire en cours.