Assurance : termes juridiques de E à I

Les contrats d assurance sont écrits en termes tels que le souscripteur non averti se doit de faire sa propre recherche ou investigation personnelle avant de signer en toute  connaissance de cause.

En assurance les termes sont soit anciens soit spécifiques
Assurance les termes juridiques assimilables

Echéance

Terme souvent employé dans les contrats d assurance, ne serait ce qu’au terme d’une période, la prime est due, c’est à dire la cotisation.

L’origine serait du verbe échoir.

Emancipation

Pour un mineur qui recouvre la capacité juridique par le mariage ou encore par la décision du juge des tutelles, après 16 ans.

Emphytéose ou emphytéotique

l’Emphytéose ou le bail emphytéotique concernent le bail qui court sur une durée comprise entre dix huit abns et quatre vingt dix neuf ans au maximum

Endos

Ce mot se perd petit à petit au fil du temps et des techniques nouvelles qui le rendent obsolète. Se dit, du moyen employé pour transférer une provision. La formule, même vaut pour endos ou endosser sur le titre par l’apposition de la signature. Exemple, le bénéficiaire d’un chèque  endosse ledit chèque en apposant la formule « Bon pour encaissement » plus signature. Cela, signifie que le bénéficiaire transmet à la banque la propriété de la créance en vue du paiement auprès du tireur.

Enrichissement sans cause

Comportement d’une personne qui constate une augmentation de son patrimoine sans cause juridique avérée, doit indemniser  la personne qui constate un appauvrissement correspondant.

Expert judiciaire

Cet expert judiciaire est sollicité lorsqu’une juridiction doit s’assurer avant de donner sa décision. L’appel à un expert habilité garantit les dires et renforce les avis d’ordre techniques. Ces experts sont désignés selon leurs expériences.

Fin de non recevoir

Notification appropriée au jugement. La fin de non recevoir, sans entrer dans les cas très spécifiques s’applique en cas d’irrecevabilité soit publique ou privée.

Fonds de garantie

Un fonds d’indemnisation a été crée pour subvenir aux victimes de dommages corporels causés des auteurs soient insolvables, soient en fuite, ou encore en violation du code de la route pour non assurance par exemple. par ailleurs, les compagnies d’assurances interviennent dans l’apport au fonds d’indemnisation au côté de l’Etat.

Force executoire

La force exécutoire est prononcée pour faire procéder à l’exécution forcée par le service d’un officier public pour solliciter la force publique. La force exécutoire, s’attache à un jugement « passé en force de chose jugée » ce qui permet de procéder à l’exécution forcée.

Force de chose jugée

Quand on parle de la force de chose jugée, on a épuisé les recours juridiques. Ainsi la décision de justice fait alors autorité.En définitive, la chose est jugée, la décision de justice s’applique à valeur de force exécutoire.

Forclusion

La forclusion pourrait se traduire comme la  date de prescription d’un acte. C’est une sanction civile qui éteint l’action en faveur d’une personne qui n’a pas fait valoir son droit en justice dans les délais prévus.

Franchise

La franchise en matière d’assurance désigne la valeur des dommages qui ne seront pas pris en charge alors que le sinistre est survenu. Par exemple, un arrêt de travail donne droit à la prise en charge de l’assurance immobilier après 90 jours de franchise.

Habilitation

Habilitation ou la faculté accordée par une autorité de consentir à une personne le pouvoir de réaliser une action ou une fonction ou encore une activité réglementée.

Hérédité

L’hérédité s’acquiert par héritage. En termes juridiques, la personne défunte laisse un ou des héritiers vivants. La preuve rapportée sera établi par le notaire en un certificat d’hérédité, qui prouve la qualité d’héritier.

Hoirie

Ce mot ancien « Hoir » qui signifierait les personnes rassemblées qui sont appelées à la succession. Il peut s’agir aussi de l’ensemble des biens qui composent la succession à partager.

Homme de paille

Terme qui laisse un arrière gout patoisant ou populaire qui image le rôle de cette personne placée à la tête d’une entité juridique. Le titulaire en place n’a aucune autorité juridique, mais il est plutôt comme téléguidé par les auteurs « masqués ». Nous pourrions rejoindre le mot lampiste, cette personne qui allumait les réverbères. Considéré de moindre importance, mais à qui on faisait peser des responsabilités disproportionnées à ses compétences.

Huissier de justice

Cette personne huissier de justice nous parvient du vieux français « HUIS » qui signifie « porte » . Ainsi, notre huissier, homme d’arme gardait la porte du tribunal pendant l’audience. Il procédait avant l’audience,  à l’appel des parties en dehors de la salle d’audience où auront lieu les débats.

IARD

Assurance des dommages et responsabilité,  pour incendie, accident, risques divers. Ce qui concerne entre autre les assurances de voitures automobiles, les habitations, les risques civils professionnels la maladie, les accidenrts et la multirisque professionnelle pour les essentielles

IDA

Indemnisation Directe des Assurés. La plupart des assureurs ont opté pour cette convention qui permet de simplifier et d’accélérer les remboursements et les processus d’indemnisation. Par exemple suite à un constat amiable d’accident de véhicules à moteur terrestre (automobile), les assureurs se réfèrent aux barèmes correspondant à leur convention.

IOBSP

Ce terme ne traite pas essentiellement l’assurance puisqu’il s’agit de l’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services Particuliers. On a recours à un IOBSP pour obtenir un financement, car le courtier en crédit répond à cette définition.

IRSA

Intermédiaire Société de Règlements des Sinistres Automobiles. Ce terme n’est pas très connu du grand public en tant que tel, pourtant si vous êtes victimes de collisions de véhicules en « file » ou en « cascades » autrement dit en carambolage, vous aurez affaire à la convention IRSA qui gère les accidents mettant en présence plus de deux véhicules.

Indemnités journalières

Pour rappel, car nous savons tous ou presque de quoi il s’agit. C’est l’opération qui consiste à l’assureur à verser une indemnité à l’assuré en cas d’arrêt de travail, pour une incapacité temporaire.

 

Incapacité

Incapacité se mot place la personne dans une situation telle qu’elle n’est pas en mesure d’exprimer valablement sa volonté. Il peut s’agir d’une cause liée à son jeune âge, ou à une altération mentale cause de défaillance qui rendent les actes passés avec cette personne nuls et non avenus.

Indemnisation

L’indemnisation représente une compensation en générale financière qui doit servir à réparer un dommage ou une situation qui cause préjudice.

Index

Mécanisme ou aussi outils de référence  officiels publiés par un organisme reconnu( la Banque de France par exemple) pour appliquer une révision en fonction précisément de cet index de référence.

Indice

Quand une compagnie d’assurance veut réviser à la baisse, mais plutôt à la hausse un contrat elle a besoin d’un repère applicable à tous les contrats à la fois. On parle d’un indice de base, qui évolue dans le temps en suivant par exemple l’inflation et corrigera de ce fait les cotisations de sorte que les capitaux garantis suivent la même courbe « indicielle ».

Inflation

Un jeu complexe qui trouve son concours au travers d’éléments financiers qui se déséquilibrent en fonction de la concurrence, de l’offre et la demande, et bien d’autres mécanismes qui perturbent la balance commerciale du pays au passage

Indignité successorale

Ce fait se rencontre lorsqu’un héritier s’est rendu indigne envers le de CUJUS. L’indignité successorale est une sanction prévue par la loi pour des faits graves.

Indivision

L’indivision représente une situation après un décès par exemple. Dans ce cas, les héritiers globalement sont indivisaires du bien du défunt qu’ils auront à se partager. Nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

In extenso

D’origine latine, cette expression in extenso donne un sens « équivalent dans son intégralité ». De la sorte la lecture in extenso reprend mot à mot le texte soumis à la lecture.

En revanche, à l’opposé d’in extenso, « par extrait » qui signifie se rapporter à une partie du texte.intuitu personae

cette locution  latine intuitu personae considère la personne en temps que tel.  La signature ne peut provenir d’aucune autre personne.

Intestat, ab intestat

Ab intestat (locution latine)  traduit l’absence de testament  du défunt qui n’a pas écrit ses dernieres volontés.

Invalidité

Ce terme est très utilisé par les assureurs, parce qu’il permet de mesurer le niveau d’incapacité d’un assuré, qui sera ou non susceptible d’être indemnisé. A des degrés différents notre assuré sera déclaré inapte au travail temporairement, auquel cas l’assureur indemnise jusqu’à la reprise du travail. en cas de gravité plus importante l’incapacité sera permanente définitive absolue. Les indemnisations sont à rapprocher du cas de décès.

Litige

Ce terme désigne un différend qui par sa nature, engendrera ou non une procédure. Il sera amiable si les parties qui s’opposent trouvent un terrain d’entente ou de négociations, suffisamment sérieuses pour mettre d’accord, les antagonistes.

Synallagmatique:

             Le contrat d‘assurance synallagmatique repose sur la réciprocité des obligations consignées dans le contrat et  signé par les deux parties. L’assureur indemnise, le client paie sa cotisation dite prime.